Anticiper la transmission du patrimoine privé et professionnel

Idées reçues sur la transmission de patrimoine

Dossier réalisé par Etienne Moreau et Aurélie Parc.

Les informations générales figurant dans ce dossier sont fournies à titre indicatif. Elles ne sauraient constituer un quelconque conseil professionnel. Contactez-nous pour profiter de notre savoir-faire en stratégie patrimoniale et fiscalité personnelle et approfondir les questions qui vous intéressent.
Préparer la transmission de son patrimoine demande une connaissance pointue de l'environnement juridique et fiscal.
Démembrement et indivision
  VRAI FAUX
L’usufruit vaut 50% de la valeur de la pleine propriété.
Le nu-propriétaire peut seul vendre un bien démembré.
L’usufruit d’un bien est évalué librement par les parties dans le cadre d’une donation.
La multipropriété est un synonyme de l’indivision.
Un bien démembré en usufruit et nue-propriété est-il obligatoirement en indivision ?
 
Société Civile
  VRAI FAUX
On doit impérativement gérer son patrimoine immobilier au travers d’une SCI tant les avantages fiscaux et sociaux sont exceptionnels.
La Société Civile et les associés sont toujours imposés séparément.
La Société Civile de Portefeuille permet d’avoir une gestion spécifique à long terme des actifs financiers familiaux.
Inclure sa résidence principale en SCI est forcément une bonne idée.
On doit toujours amortir fiscalement les immeubles gérés par une SCI.
 
Union libre et PACS
  VRAI FAUX
Le concubin est prioritaire sur la famille dans l’ordre de succession.
Les droits de donation sont équivalents entre des concubins et des époux.
L’acquisition d’un immeuble par deux concubins est sans inconvénients juridiques et financiers.
Les concubins ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
Les concubins non pacsés sont soumis à une imposition commune.
Un testament au profit de l’autre suffit à protéger les concubins et à assurer la transmission en cas de décès.
Les partenaires pacsés sont soumis à une imposition commune au titre de l’IRPP et de l’ISF.
 
Régimes matrimoniaux
  VRAI FAUX
Dans le régime de la séparation de biens, les époux ne sont jamais solidaires au plan des dettes.
Dans les régimes de communauté, les dividendes et les loyers provenant d’actions et d’immeubles appartenant en propre à l’un des époux deviennent des biens communs.
Dans un régime de communauté, lorsqu’un époux a acheté, avec ses revenus, des parts de SCI ou de SARL postérieurement au mariage, il ne peut ni vendre ni nantir ces parts sans l’intervention de son conjoint.
Le P-D.G. d’une société, marié sous le régime de la communauté légale actuel, signe seul un engagement de caution pour le compte de sa société ; la banque peut saisir la résidence principale du couple, qui est un bien propre de Monsieur.
 
Contrat de mariage et avantages matrimoniaux
  VRAI FAUX
Les avantages matrimoniaux consentis entre époux sont taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit à un taux réduit.
En présence d’un régime de communauté universelle, lors du décès du premier conjoint, il n’y a jamais ouverture d’une succession car tous les biens du couple sont attribués automatiquement au conjoint survivant.
Le conjoint prime tous les autres héritiers.
Le régime de la participation aux acquêts fonctionne pendant le mariage comme un régime séparatiste et, à la dissolution, l’époux qui s’est le plus enrichi doit reverser, à l’autre, moitié de l’excédent de son enrichissement.
 
Transmission par décès
  VRAI FAUX
La succession peut être réglée sans l’intervention d’un notaire.
La faiblesse des droits de mutation à titre gratuit explique qu'une succession non préparée n'a pas de conséquence dommageable sur les entreprises entrant dans le périmètre d'une succession.
On peut déshériter son fils ?
 

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