Partenariats Public-Privé : les enjeux de la réforme

Par l’ordonnance du 17 juin 2004, le gouvernement a institué un nouveau type de contrat, le « contrat de partenariat », par lequel une personne publique peut confier à un opérateur privé une mission globale relative au financement, à la réalisation et à la maintenance d’ouvrages publics.

Les contrats de partenariats sont apparus dans un contexte de contraction budgétaire, répondant ainsi aux besoins de financement de projets publics.

En faisant des contrats de partenariat une procédure dérogatoire de la commande publique, le Conseil Constitutionnel en avait limité dès 2003 les conditions de recours, expliquant en partie le faible nombre de projets engagés depuis. Le gouvernement actuel a souhaité redynamiser le recours aux contrats de partenariat et c’est pourquoi un projet de loi réformant les PPP est actuellement débattu au Parlement.

En limitant les possibilités de recours, l’ordonnance de 2004 a fait du contrat de partenariat une procédure dérogatoire du droit de la commande publique, expliquant ainsi que seuls 131 projets aient été engagés depuis 2004, la plupart par les collectivités locales.

Devant les réticences des personnes publiques à l’égard des contrats de partenariats, l’actuel projet de loi répond à de nombreuses attentes en élargissant les possibilités d’y recourir et en sécurisant leur environnement juridique.

Outre l’élargissement des conditions de recours au contrat de partenariat, le projet de loi Novelli améliore les possibilités de réaliser des recettes annexes et consacre les pratiques liées aux cessions de créance. Il tente enfin d’établir la neutralité fiscale entre les différents modes de commande publique.